Particuliers
Associations
Professionnels
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
Modèle de document
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Je soussigné,
né le
à
approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.
Fait à
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Impossible de trouver la fiche : R42251.xml
Impossible de trouver la fiche : R42251.xml